Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes : être faites sur le formulaire prescr 398 Drummondville (Québec) J2B 6W3. × . 415, rue Lindsay, Drummondville QC J2B 1G8 Itinéraire. Drummondville (Québec) J2C 2G3: District judiciaire Drummond. La Ville de Drummondville est très heureuse d'accueillir au poste de greffier de la Cour municipale, Me Richard Brisson. Pendant près de 10 ans, de 2005 à 2014, M e Proulx a occupé le poste de directeur général de la Ville de Drummondville, et il occupait, depuis, le poste de directeur général adjoint aux affaires juridiques. Municipal Acton Vale (Ville de) Hôtel de ville. Court office number 405. Cour-municipale autour de Acton Vale QC: 6 de 8 résultat(s) Module Administratif. Ville de Drummondville - Cour municipale. Connexion; en Switch to English language / Passer en anglais × Votre compte est maintenant actif ! 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Opening hours. : 819 478-0920Courriel :courmunicipale@drummondville.caJuge Martine St-YvesMunicipalités desservies Drummondville Durham-Sud L'Avenir Lefebvre MRC de Drummond Notre-Dame-du-Bon-Conseil (Paroisse) Notre-Dame-du-Bon-Conseil (Village) Saint-Bonaventure Saint-Cyrille-de-Wendover Sainte-Brigitte-des-Saults Saint-Edmond-de-Grantham Saint-Eugène Saint-Félix-de-Kingsey Saint-Germain-de-Grantham Saint-Guillaume Saint-Lucien Saint-Majorique-de-Grantham Saint-Pie-de-Guire WickhamRégion administrative Centre-du-QuébecDistrict judiciaire DrummondSite Internet de la municipalité de Drummondville, Cours municipales du Québec Adresse 775, rue Gosford Montréal (Québec) H2Y 3B9 Tél. Sélectionnez l’option « Contestez un constat » dans le menu du haut. Cour Municipale in Drummondville, reviews by real people. Confirmez l’envoi du plaidoyer. LA PLAGE MUNICIPALE. 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Téléphone : 819 478-6550. Assistante-greffière Ville de Drummondville. S'informer. En ce qui concerne les autres constats, par exemple ceux concernant le stationnement, il vous suffit d’inscrire les six ou sept chiffres situés au centre de la partie supérieure du constat. Le paiement en ligne ne lève pas automatiquement la suspension d’un permis sanctionné. L’ensemble des activités judiciaires de la cour municipale sont maintenues, incluant celles ayant lieu en soirée. Find a courthouse. Business details. Les cours municipales ont deux sphères de compétence : les litiges civils avec la municipalité et certaines infractions pénales. Le citoyen devra s’assurer auprès de la SAAQ de ravoir son privilège de conduire. Il détient près de 13 ans d'expérience dans le domaine et a notamment travaillé au sein de la firme Cain Lamarre Casgrain Wells. Sherbrooke QC J1H 5M4. Cegep de Drummondville, Cegep de Granby. © Ville de Drummondville . : 514 872-2964 Téléc. Gatineau. © Ville de Drummondville 2021. Itinéraire. Itinéraire. Menu principal. Fax 819-478-0920; Email courmunicipale@ville.drummondville.qc.ca; Related businesses. Le réseau des cours municipales veille à répondre aux besoins des justiciables en mettant à leur disposition des ressources adaptées à leur milieu. Le nombre de constats d'infraction à la règlementation municipale est en baisse à Drummondville. 819-478-6556 Principal; Itinéraire. East Angus. Drummondville (Québec) J2C 2G3: Judicial district Drummond. 2020 - Tous droits réservés, Site Internet de la municipalité de Drummondville. Greffière adjointe Cour municipale at Ville de Drummondville Quebec, Canada 37 connections. La Ville de Drummondville est très heureuse d'accueillir au poste de greffier de la Cour municipale, Me Richard Brisson. Une fois rendu sur la page de Constats Express, il vous suffit d’indiquer toutes les informations pertinentes demandées, entre autres, le numéro de constat d’infraction (numéro de référence) et la date de l’infraction. Monday to Friday: 8:30 a.m. to noon and 1:00 p.m. to 4:30 p.m. Téléphone. Où recherchez-vous? Vous pourrez payer en argent comptant, par chèque, par chèque visé, par mandat-poste ou par carte de débit (les cartes de crédit ne sont pas acceptées). Liste des municipalités faisant affaires avec les cours municipales. Jan 2005 – Mar 2010 5 years 3 months. Le nom de la cour municipale est inscrit au haut du recto de votre constat. Cour municipale. 200 Saint-Jean Est East Angus (Québec) J0B 1R0 . 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Gouvernements municipaux. Une nouvelle personne sera en charge de la Cour municipale de Drummondville. Site Web, Voir toutes les heures. Si vous recevez un constat d’infraction et que vous décidez de plaider coupable, plusieurs options s’offrent à vous pour payer l’amende et les frais dans le délai prescrit de 30 jours. Phone Number. Categories. Ville de Drummondville 415, rue Lindsay Case postale 398 Drummondville (Québec) J2B 6W3. La disponibilité de cette option peut différer selon les cours municipales. Me Brisson obtient le poste de greffier de la Cour municipale après un … CONTRAVENTIONS ­– Au cours des années 2016, 2017 et 2018, la Cour municipale de Drummondville a eu à se prononcer sur 452 constats d’infraction de bruit provenant d’un véhicule et pour les systèmes d’échappement non-conformes. Heures d'ouverture. Numéro de greffe 405. Retournez, à l’adresse de la Cour municipale, le formulaire de réponse faisant état de votre reconnaissance de culpabilité (plaidoyer de culpabilité). ACCUEIL. Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification. Trouver un palais de justice. Locate and compare Cour-municipale in Drummondville QC, Yellow Pages Local Listings. PRINCIPALES FONCTIONS Fonctions judiciaires : À titre d’officier de justice et sous l’autorité du juge de la cour municipale, exercer les fonctions attribuées au greffier en vertu de la Loi sur les cours municipales notamment ; o Recevoir les serments, : 514 872-2964 Téléc. Lundi au vendredi, sauf les jours fériés : 8 h 30 à 16 h 30. Ville de Drummondville415, rue Lindsay Case postale 398Drummondville (Québec)  J2B 6W3, Lundi au vendredi, sauf les jours fériés : 8 h 30 à 16 h 30. Adresse 415, rue Lindsay, C. P. 398 Drummondville (Québec) J2B 6W3 Tél. 415, Lindsay, C.P. 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